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Affaire Racing Point : les conclusions complètes des commissaires

Ce vendredi, la FIA a rendu son verdict sur les réclamations de Renault à l'encontre de la Racing Point RP20. Voici les conclusions complètes de la décision.

Nico Hulkenberg, Racing Point RP20

Nico Hulkenberg, Racing Point RP20

Mark Sutton / Motorsport Images

Racing Point s'est vu retirer 15 points au classement constructeurs et infliger une amende de 400'000 euros suite à la reconnaissance par les commissaires de l'illégalité du processus de conception des écopes de frein arrière de la RP20. Voici les conclusions complètes des commissaires.

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La conclusion des commissaires

Après avoir attentivement pris en compte les diverses observations des parties et écouté les déclarations faites par les experts lors de l'audience, les Commissaires en sont arrivés aux conclusions suivantes, concernant le fond de la requête :

1. Chaque réclamation est recevable, comme correctement déterminé par les panels de Commissaires respectifs à chaque Grand Prix, car chacune d'entre elles a été déposée dans les 30 minutes après la publication du classement provisoire et [selon] les exigences spécifiées à l'Art. 13 du Code Sportif International de la FIA.

2. La date effective à laquelle le [Règlement Sportif] 2020 entre en vigueur est le 1er janvier 2020, bien qu'il soit en partie possible de déterminer les mesures à prendre avant cette date afin de garantir le respect du [Règlement Sportif].

3. Racing Point a eu l'occasion, à la fois en 2019, lorsque toutes les parties concernées étaient conscientes que le statut des [écopes] passerait de [pièce non listée à pièce listée] en 2020, et lors de la visite de la FIA à l'usine en mars 2020, de clarifier explicitement avec la FIA ses intentions concernant les [écopes] à l'avenir et de clarifier cette zone d'ombre potentielle de la réglementation aujourd'hui débattue. Ils ont choisi de ne pas le faire, même si ce processus de clarification par échange de documents écrits est bien connu et couramment utilisé par les concurrents de la F1.

4. Le transfert de pièces entre Mercedes et Racing Point le 6 janvier 2020 ne constitue pas une violation de la réglementation méritant sanction, car les pièces en question n'ont pas été utilisées et n'ont pas élargi les informations qui étaient auparavant transmises de Mercedes à Racing Point de manière tout à fait légitime en vertu de la réglementation en 2019. Le récent changement de statut des [écopes] en tant que [pièce listée] fait également valoir que la condamnation ou la pénalisation n'est pas appropriée sur ce point.

5. Les [écopes] de la RP20 sont entièrement conformes à toutes les réglementations techniques pertinentes, telles que détaillées dans le Règlement Technique de la Formule 1 de la FIA pour 2020. Ce point n'est pas contesté par les parties concernées.

6. Les [écopes] ont changé de statut dans l'annexe 6 du [Règlement Sportif] en passant de [pièce non listée] en 2019 à [pièce listée] en 2020.

7. En tant que [pièce listée], le [Règlement Sportif] exige qu'elles soient "conçues par" le constructeur ; en l'occurrence Racing Point. Il n'y a pas d'informations complémentaires dans le [Règlement Sportif] sur les tests que doit remplir un constructeur pour démontrer de manière positive qu'une pièce a été "conçue par" ce constructeur. Ce point est au cœur de cette protestation.

8. Dans ses arguments, Racing Point avance que le processus de conception est entièrement déterminé en commençant par les "données" de départ, sous quelque forme que ce soit, et en passant ensuite par un processus intellectuel qui aboutit à un ensemble de dessins à partir desquels une pièce pourrait être fabriquée. Après avoir écouté une grande variété de contributions sur ce sujet crucial, les Commissaires concluent que le processus de conception a une base plus large que celle supposée par Racing Point et que la (les) source(s) des données de départ et le travail de conception inhérent à ces données doivent être notés et intégrés dans toute analyse sur "qui l'a conçu ?"

9. Dans le cas des [écopes de freins avant] de la RP20, leur genèse en tant que pièces Racing Point a commencé avec une évolution antérieure, en étant utilisés sur la RP19 en 2019, lorsque les [écopes] Mercedes, en tant que pièces [pièce non listée], pouvaient légitimement être utilisées. Bien que, comme indiqué dans l'analyse précédente, l'ambiguïté de la réglementation laisse une certaine marge d'argumentation sur ce point, les Commissaires concluent que la combinaison du travail de conception effectué sur la RP19 de 2019 et du travail de mise à niveau nécessaire des [écopes de freins avant] dans la conception et le développement de la RP20 de 2020 permet de franchir la limite quantitative du travail de conception nécessaire pour répondre aux exigences du [Règlement Sportif] sur les [pièces listées] en 2020.

10. Cependant, comme les [écopes de freins arrière] de la RP20 n'ont pas été utilisées sur la RP19 en 2019 et comme les Commissaires croient que l'effort de conception fait par Racing Point pour adapter des [écopes de freins arrière] originellement conçues par Mercedes pour la W10 fait pâle figure en comparaison de l'importance du travail original de Mercedes, les Commissaires concluent que le principal concepteur des [écopes de freins arrière] de la RP20 était Mercedes, et pas Racing Point.

11. La méthode de création des [écopes de freins arrière] de la RP20 a apporté un avantage sportif potentiel à Racing Point en lui permettant d'allouer un large éventail de ressources de conception à d'autres efforts de conception, par opposition à l'exécution de l'effort de conception détaillée sur les [écopes de freins arrière] qui aurait été nécessaire pour reproduire l'effort équivalent de Mercedes dans la conception originale de la W10.

12. Racing Point n'a pas conçu les [écopes de freins arrière] utilisées sur la RP20 comme l'exige l'annexe 6 du [Règlement Sportif] et, par conséquent, les réclamations respectives sont fondées.

13. Les Commissaires reconnaissent qu'à partir du moment où les [écopes de freins arrière] sont conformes au Règlement Technique 2020 de la FIA, il n'est pas réaliste d'espérer que Racing Point redessine ou reconçoive les [écopes] d'une manière qui les obligerait effectivement à 'désapprendre' ce qu'ils savent déjà. En conséquence, la pénalité imposée vise à sanctionner l'avantage potentiel que Racing Point a pu retirer du processus de conception des [écopes] qui a abouti à l'utilisation de [pièces listées] que l'écurie n'a pas conçues.

14. Les Commissaires soulignent que cette infraction concerne le Règlement Sportif et non le Règlement Technique. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'envisager la disqualification comme sanction par défaut pour cette infraction ; ce serait normalement le cas pour une infraction au Règlement Technique. Ils notent également un certain nombre de facteurs atténuants que nous avons pris en compte :

a. Le passage des écopes de freins des pièces non listées en 2019 aux pièces listées en 2020.

b. L'absence de directives ou clarification spécifiques de la FIA concernant la manière dont cette transition aux pièces listées pourrait être gérée dans le respect de l'esprit et de l'intention de la réglementation.

c. Le fait que le personnel de la FIA ayant inspecté la RP20 en mars 2020 ne se soit certes pas particulièrement focalisé sur les écopes de freins mais sur la voiture entière.

d. Racing Point aurait probablement pu obtenir un avantage presque similaire en photographiant les écopes de frein arrière de la Mercedes W10 et en utilisant un procédé de rétro-ingénierie, même si ce processus aurait requis des ressources de design supplémentaires.

e. Racing Point a été ouvert et transparent en tout point à ce sujet concernant ses actes, que l'équipe jugeait sans le moindre doute conformes à la réglementation, et les Commissaires considèrent que toute infraction à la réglementation n'est pas délibérée.

15. La pénalité infligée pour le Grand Prix de Styrie est censée compenser l'avantage potentiel que pourrait s'être procuré Racing Point dans le processus de design des écopes de frein. Bien que le paragraphe 1 de l'annexe 6 spécifie, en ces termes, qu'une équipe ne doit pas "utiliser" des pièces listées qu'elle n'a pas conçues, ce qui ne peut qu'être compris de telle manière qu'il n'est pas autorisé d'utiliser de telles pièces sur une voiture lors d'une compétition, les Commissaires considèrent que l'infraction est centrée sur le processus de design lui-même, qui a été achevé un certain temps avant le Grand Prix de Styrie. Cependant, cette infraction aux règles subsiste à travers l'utilisation des écopes de frein en question lors des Grands Prix suivants. Pour la première réclamation au Grand Prix de Styrie, il est donc approprié d'imposer une pénalité qui couvre le processus entier de (non-)design des écopes de freins et de les rendre disponibles pour utilisation durant l'intégralité de la saison 2020. L'utilisation des écopes de frein lors des compétitions suivantes, en revanche, demeure une infraction au Règlement Sportif, mais la pénalité d'une Réprimande paraît suffisante, car la véritable infraction, à savoir le développement inapproprié des écopes de frein, est suffisamment couverte par la pénalité établie au Grand Prix de Styrie.

16. Les Commissaires prennent note de l'Article 12.3.5.a du Code Sportif International, qui veut que les points ne [soient] pas retirés séparément pour les Pilotes et pour les [Constructeurs], sauf dans des circonstances exceptionnelles. Ils estiment qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, car l'infraction est liée à une situation très unique centrée sur le processus de design de la voiture. En conséquence, ils utilisent leurs pouvoirs discrétionnaires selon les Articles 11.9 et 12.3.5 afin de retirer des points seulement pour le Championnat des Constructeurs.

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